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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 163
Versions de la disposition
163. L’article 122 ne s’applique pas à une sablière visée à l’article 118 implantée avant le 1er avril 2018 qui, à cette date, fait l’objet d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface, tant que ce bail n’est pas expiré.
Toutefois, une distance minimale de 100 m doit être conservée entre l’aire d’exploitation d’une sablière visée au premier alinéa et les limites d’une réserve écologique ou d’une réserve écologique projetée.
En vig.: 2018-04-01
163. L’article 122 ne s’applique pas à une sablière visée à l’article 118 implantée avant le 1er avril 2018 qui, à cette date, fait l’objet d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface, tant que ce bail n’est pas expiré.
Toutefois, une distance minimale de 100 m doit être conservée entre l’aire d’exploitation d’une sablière visée au premier alinéa et les limites d’une réserve écologique ou d’une réserve écologique projetée.
